Politique de confidentialite

Entre en vigueur le 1er octobre 2026

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles collectees sur le site mymspgoat.com est :

Mymspgoat Inc.
247 Elgin Street, Suite 304
Ottawa, ON K2P 1L9, Canada

Numero de societe en Ontario : 2847156
Numero d'entreprise (NE) de l'ARC : 741852963

Directeur : Marc-Andre Tremblay
Courriel : bonjour@mymspgoat.com
Telephone : (613) 555-0184

2. Donnees collectees

Mymspgoat Inc. collecte exclusivement les donnees personnelles que vous transmettez volontairement par le biais du formulaire de contact du site. Ces donnees comprennent :

• Nom : votre prenom et votre nom de famille, necessaires pour personnaliser notre reponse.
• Adresse courriel : necessaire pour vous repondre.
• Numero de telephone (facultatif) : si vous souhaitez etre contacte par telephone.
• Message : le contenu de votre demande ou question.

Le site ne collecte aucune donnee de navigation de maniere automatisee au-dela de ce qui est strictement necessaire au fonctionnement technique du site (voir l'article 10 et notre politique de temoins).

3. Finalites du traitement

Les donnees personnelles collectees sont traitees aux fins suivantes :

• Repondre a votre demande de renseignements ou de prise de rendez-vous.
• Assurer le suivi de la relation commerciale, le cas echeant.
• Respecter nos obligations legales et fiscales (conservation des documents comptables).

Vos donnees ne sont jamais utilisees a des fins de prospection commerciale non sollicitee, de profilage publicitaire ou de revente a des tiers.

4. Base juridique

Le traitement de vos donnees personnelles repose sur votre consentement, au sens du principe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (LPRPDE / PIPEDA). En soumettant le formulaire de contact, vous consentez expressement a la collecte et au traitement de vos donnees aux fins decrites a l'article 3.

Vous pouvez retirer votre consentement a tout moment en ecrivant a bonjour@mymspgoat.com. Le retrait du consentement ne compromet pas la liceite du traitement effectue avant ce retrait.

5. Destinataires

Les donnees soumises via le formulaire de contact sont acheminees par le service FormSubmit (formsubmit.co), exploite par DevFactory LLC, dont les serveurs sont situes aux Etats-Unis.

Ce transfert de donnees vers les Etats-Unis est necessaire au fonctionnement du formulaire de contact. FormSubmit agit en qualite de sous-traitant et s'engage a :

• ne pas conserver vos donnees au-dela du temps necessaire a l'acheminement du message ;
• ne pas utiliser vos donnees a des fins autres que la transmission du formulaire ;
• mettre en place des mesures de securite appropriees pour proteger vos donnees en transit.

En dehors de ce service, vos donnees ne sont communiquees a aucun tiers, sauf obligation legale ou demande d'une autorite competente.

Les Etats-Unis ne disposent pas d'un niveau de protection des donnees equivalent a celui du Canada. En soumettant le formulaire, vous reconnaissez et acceptez ce transfert. Si vous preferez ne pas transmettre vos donnees par ce moyen, vous pouvez nous contacter directement par courriel a bonjour@mymspgoat.com ou par telephone au (613) 555-0184.

6. Hebergement

Le site mymspgoat.com est heberge par :

Hebergement Web Canada Inc. (WHC.ca)
505 Boulevard Rene-Levesque Ouest, Bureau 270
Montreal, QC H2Z 1Y7, Canada

Les serveurs sont situes au Canada. L'hebergeur assure la securite physique et logique de l'infrastructure, y compris les sauvegardes regulieres et la protection contre les intrusions.

7. Durees de conservation

Les donnees personnelles sont conservees pour les durees suivantes :

• Demandes de contact : les donnees transmises par le formulaire sont conservees pendant une duree maximale de douze (12) mois a compter de la reception de la demande, sauf si une relation contractuelle est etablie, auquel cas la duree de conservation correspond a la duree du contrat augmentee du delai de prescription applicable.
• Documents fiscaux et comptables : conformement aux exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC), les documents comptables et pieces justificatives sont conserves pendant six (6) ans a compter de la fin de l'annee d'imposition concernee.
• Preferences de consentement : vos choix relatifs aux temoins sont enregistres dans le stockage local de votre navigateur (localStorage) et conserves pendant 365 jours. Ces donnees restent sur votre appareil et ne sont pas transmises a nos serveurs.

A l'expiration de ces delais, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.

8. Droits des personnes

Conformement a la LPRPDE (PIPEDA), vous disposez des droits suivants sur vos donnees personnelles :

• Droit d'acces : obtenir la confirmation que vos donnees sont traitees et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de donnees inexactes ou incompletes.
• Droit de suppression : demander l'effacement de vos donnees lorsqu'elles ne sont plus necessaires aux fins pour lesquelles elles ont ete collectees.
• Droit a la portabilite : recevoir vos donnees dans un format structure et couramment utilise.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos donnees pour des motifs legitimes, ou retirer votre consentement a tout moment.

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez adresser votre demande par ecrit a :

Mymspgoat Inc.
Attention : Responsable de la protection des donnees
247 Elgin Street, Suite 304
Ottawa, ON K2P 1L9, Canada
Courriel : bonjour@mymspgoat.com

Nous nous engageons a accuser reception de votre demande dans un delai de cinq (5) jours ouvrables et a y repondre dans un delai maximal de trente (30) jours, conformement a la LPRPDE.

9. Plainte aupres du Commissariat

Si vous estimez que le traitement de vos donnees personnelles n'est pas conforme a la legislation applicable, vous avez le droit de deposer une plainte aupres du :

Commissariat a la protection de la vie privee du Canada
(Office of the Privacy Commissioner of Canada)
30, rue Victoria
Gatineau, QC K1A 1H3, Canada

Telephone : 1-800-282-1376
Site Web : priv.gc.ca

Nous vous encourageons a nous contacter en premier lieu afin de tenter de resoudre toute preoccupation relative a vos donnees personnelles.

10. Temoins et stockage local

Le site mymspgoat.com utilise le stockage local du navigateur (localStorage) pour enregistrer vos preferences de consentement. Aucun temoin (cookie) publicitaire ou de suivi n'est installe sans votre accord prealable.

Pour une description detaillee des elements stockes, des categories de temoins et de la gestion de vos preferences, veuillez consulter notre politique de temoins.

11. Mesures de securite

Mymspgoat Inc. met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees personnelles contre tout acces non autorise, toute divulgation, toute alteration ou toute destruction. Ces mesures comprennent notamment :

• le chiffrement des communications entre votre navigateur et le site via le protocole HTTPS (TLS) ;
• la limitation de l'acces aux donnees personnelles aux seules personnes habilitees ;
• l'hebergement des donnees aupres d'un prestataire canadien disposant de mesures de securite physiques et logiques adequates ;
• la suppression reguliere des donnees devenues obsoletes.

Aucun systeme de transmission ou de stockage de donnees ne peut etre garanti comme etant parfaitement securise. En cas de violation de donnees susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous vous en informerons dans les meilleurs delais conformement a la LPRPDE.

12. Mineurs

Le site mymspgoat.com et les services de Mymspgoat Inc. ne sont pas destines aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de donnees personnelles aupres de mineurs.

Si nous apprenons que des donnees ont ete collectees aupres d'une personne de moins de 18 ans sans le consentement de son representant legal, nous prendrons les mesures necessaires pour supprimer ces donnees dans les plus brefs delais.

13. Modifications

Mymspgoat Inc. se reserve le droit de modifier la presente politique de confidentialite a tout moment. La date d'entree en vigueur figurant en tete du document sera mise a jour en consequence.

Toute modification substantielle sera signalee par un avis visible sur le site. Nous vous encourageons a consulter regulierement cette page pour prendre connaissance de toute mise a jour.

L'utilisation du site apres la publication d'une version modifiee vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative a la presente politique de confidentialite ou au traitement de vos donnees personnelles, vous pouvez nous contacter aux coordonnees suivantes :

Mymspgoat Inc.
247 Elgin Street, Suite 304
Ottawa, ON K2P 1L9, Canada

Courriel : bonjour@mymspgoat.com
Telephone : (613) 555-0184

Voir aussi : mentions legales | conditions generales | politique de temoins.